Le présent contrat mentionne les conditions générales de vente (CGV). Il s’appliquent à toutes les ventes effectuées sur le site internet de vente en ligne de Pousses de Science (https://poussesdescience.fr) et s’entendent à compter du 10 avril 2023. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par Pousses de Science.
Identité du vendeur
Le terme « vendeur » désigne Pousses de Science – Mathilde Devès, hébergée juridiquement par la coopérative d’activité et d’emploi ARCOOP – SCOP à capital variable, dont le siège est situé au Bat. Pôle Sud, 2 rue Camille Claudel – 26106 ROMANS-SUR-ISERE (n° SIRET : 494 723 174 00012, numéro de TVA intracommunautaire FR 82 494 723 174). Pousses de Science exploite le site « https://poussesdescience.fr » dans le cadre de la vente de documents pédagogiques numériques.
Acheteur
Le terme « acheteur » désigne l’acheteur ou l’acheteuse de produit(s) sur le site internet « https://poussesdescience.fr ». Préalablement à tout achat, l’acheteur certifie avoir la pleine faculté juridique permettant de comprendre les présentes CGV.
Objet
Les présentes CGV ont pour objet d’apporter toutes les informations légales sur les conditions et modalités dans lesquelles Pousses de Science propose à la vente les produits sur son site internet. Le contrat présente et définit les droits et obligations des parties qui s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits du site internet « https://poussesdescience.fr ».
Description des articles
Le site internet « https://poussesdescience.fr » propose à la vente des documents pédagogiques et scientifiques sous forme numériques (PDF). Les livres numériques vendus sur « https://poussesdescience.fr » sont des fichiers numériques contenant des œuvres intellectuelles destinés à être téléchargés pour être lus sur des terminaux électroniques (ordinateurs, smartphones, tablettes, e-readers, etc.). Les ouvrages numériques sont protégés par les lois françaises et internationales sur le droit d’auteur. En l’absence de licence précisant d’autres conditions d’utilisation, les fichiers téléchargés sont réservés à l’usage exclusif de l’acheteur. Ils ne peuvent être ni revendus, ni loués, ni transmis gratuitement au-delà de son cercle de famille et des besoins légitimes de son usage privé ; toute représentation ou reproduction de ces fichiers, totale ou partielle, en dehors des cas prévus par l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, est strictement interdite et exposerait leur détenteur à des poursuites.
Prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et affichés toutes taxes comprises (TTC). En raison de l’impossibilité de vérifier la domiciliation du client pour des commandes comprenant des ouvrages numériques, la TVA française de 20 % est appliquée à tous les ouvrages numériques. En cas de force majeure (en particulier dans le cas d’un bug informatique) ayant pour conséquence l’affichage d’un tarif dérisoire ou erroné, Pousse de Science se réserve le droit d’annuler la commande avec remboursement immédiat. Pousses de Science s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Paiement
Le paiement s’effectue à la commande. Le client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer une commande sur le site « https://poussesdescience.fr ». Le clic sur le bouton « Commander » sur l’écran qui récapitule la commande et l’acceptation explicite par une boîte de dialogue des présentes conditions générales de vente, constitue une signature électronique qui certifie expressément le consentement sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et aux conditions particulières (en particulier le prix unitaire) propres à chaque fichier acheté. Le client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat. Le client peut abandonner sa commande jusqu’à la validation du paiement de sa commande. Le paiement s’effectue toujours comptant et en euro, préalablement à l’expédition du produit. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose des moyens disponibles sur le site : carte bancaire. L’acheteur dispose, à l’enregistrement de la commande, des autorisations légales pour faire usage du moyen de paiement de sa commande. Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire. La transaction bancaire est effectuée au moment de la commande. Dès la validation du moyen de paiement utilisé par l’acheteur de la carte bancaire, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée. Le site « https://poussesdescience.fr » utilise le système de paiement sécurisé Stripe. Ce système utilise une technologie qui assure, grâce à une technique de cryptage, l’intégrité et la confidentialité des données communiquées par l’acheteur. À aucun moment Pousses de Science n’a accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement (numéro de la carte, date de fin de validité). Les coordonnées bancaires seront donc demandées à l’acheteur à chaque nouvelle commande. En cas de problème avec le système de paiement, la société Stripe assumera seule la responsabilité pleine et entière de son service.
Avoirs et chèques cadeaux
Les avoirs ou chèques cadeaux émis par Pousses de Science sont non remboursables, ni remplaçables en cas de perte, vol ou destruction ou à l’expiration de leur période de validité. Ils ne pourront être ni échangés, ni vendu et ne donneront lieu à aucune contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totale ou partielle, y compris le rendu monétaire. Les avoirs et chèques cadeaux sont utilisables une seule fois.
Livraison
La livraison des œuvres numériques acquises sur ce site se fait par téléchargement. Quelques minutes après le paiement de la commande, un courriel est envoyé au client avec un ou plusieurs liens de téléchargement à usage unique permettant de charger les œuvres sur son ordinateur.
Délai de rétractation, garantie et retours
Les achats de supports numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donner lieu à aucun échange, remboursement ou droit de rétractation.
Garantie sur les produits
Les articles neufs fournis sur ce site sont garantis contre tout défaut. Toutefois si l’un d’eux est défectueux ou non conforme, vous disposez de 15 jours pour nous retourner le produit numérique par courriel. Dès réception de l’ouvrage défectueux un nouvel article vous sera proposé en téléchargement.
Procédure de retour
Pour retourner un article, veuillez nous contacter.
Propriété intellectuelle et responsabilité
Les achats sur le site de Pousses de Science sont régis par les lois françaises. Le contenu du site « https://poussesdescience.fr », des présentes CGV, des visuels, mises en pages, infographies restent la propriété exclusive de Pousses de Science. Toute reproduction partielle ou totale du site et de son contenu est strictement interdite. Toute reproduction partielle ou totale sans accord préalable est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et fera systématiquement l’objet de poursuites. Les produits vendus sur le site « https://poussesdescience.fr » par Pousses de Science sont conformes à la législation française en vigueur. Le site internet « https://poussesdescience.fr » ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects qui pourraient survenir à la suite de l’achat et de l’usage des produits par l’acheteur.
Force majeure
La responsabilité de Pousses de Science ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Litige et médiation
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus :
1/ à l’amiable entre les parties,
2/ pourront donner lieu à tentative de résolution via la médiation conventionnelle,
3/ en dernier recours les litiges pourront être soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conclusion
L’acheteur reconnaît avoir eu communication préalablement à son achat d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles et le prix des articles et des frais annexes ; la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit ; les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.